MENTIONS LÉGALES
Editeur :
BGA DIFFUSION
Société à responsabilité limitée au capital de 742 000 €
Siège social est sis 141 Avenue d'Echenilly – 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 307 206 185
N° TVA intracommunautaire : FR33307206185
N° téléphone : 03.25.49.93.42
Email : web@bgadiffusion.fr
Directeur de Publication :
Monsieur Olivier GIREAUX, Gérant.
Hébergement :
Online SAS
Service client – Service après-vente :
BGA DIFFUSION
Service client
141 Avenue d'Echenilly
10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 - Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre la société BGA DIFFUSION, société à responsabilité limitée au capital de 742 000 €, dont le siège social est sis 141 Avenue d'Echenilly – 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 307 206 185 (ci-après « BGA DIFFUSION ») et toute personne morale ou physique procédant à une commande en ligne sur le site marchand www.bgadiffusion.fr (ci-après « l’acheteur » ou « le client »).
Les CGV s'appliquent à l’ensemble des commandes conclues via le site web www.bgadiffusion.fr.
Article 1.2 - Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des matériels, marchandises, fournitures et consommables (ci-après dénommés « les Produits ») commercialisés par BGA DIFFUSION sur le site internet www.bgadiffusion.fr.
Les CGV s’appliquent tant aux acheteurs ayant la qualité de consommateur qu’aux acheteurs professionnels.
Cependant, certaines dispositions des CGV s’appliquent uniquement aux acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Les clauses applicables uniquement aux acheteurs ayant la qualité de consommateur font l’objet d’une mention spécifique.
Pour tout acheteur disposant déjà d’un compte client auprès de la société BGA DIFFUSION, les dispositions particulières de ce compte client demeurent applicables et prévalent le cas échéant sur les clauses contraires des présentes CGV.
Les CGV constituent un tout unique et indivisible avec le bon de commande en ligne complété et validé en ligne par le client au moment de sa prise de commande et valant conditions particulières.
Les CGV et le bon de commande en ligne constituent les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.
Article 1.3 - Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le site www.bgadifusion.fr où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
A défaut d’acceptation des présentes conditions générales, le Client ne peut commander de produits ou procéder à une quelconque transaction sur la plate-forme de paiement sécurisé.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV et aux conditions particulières dont la conservation et la reproduction sont assurées par BGA DIFUSION conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Article 1.4 - Modification des CGV
BGA DIFFUSION se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie peut être remise à sa demande au client.
Article 1.5 - Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
Le fait que BGA DIFFUSION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
Article 2 - PRODUITS
Article 2.1 - Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site www.bgadiffusion.fr sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et ne constituent pas un document contractuel.
Ces éléments ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de BGA DIFFUSION.
Article 2.2 - Mode d’emploi
Le mode d’emploi, les notices techniques et les préconisations d’utilisation des Produits vendus sur le site www.bgadiffusion.fr sont tenus constamment à la disposition du client, remis au moment de la livraison et adressés sans délai à tout client qui en formule la demande.
Le client reconnait avoir été avisé du fait que l’utilisation des Produits nécessite le strict respect des préconisations des fiches techniques des fabricants, lesquelles répertorient l’ensemble des restrictions et conditions d’utilisation.
Il appartient à tout acheteur qui ne disposerait pas du mode d’emploi ou des préconisations d’utilisation d’en solliciter la communication avant toute utilisation ou toute installation des Produits commandés.
La société BGA DIFFUSION décline toute responsabilité en cas de dommages consécutifs à une utilisation contraire aux prescriptions des fiches techniques.
Article 2.3 - Disponibilités
Les Produits du site www.bgadiffusion.fr sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
Article 3 - PRIX
Article 3.1 - Prix de vente
Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Article 3.2 - Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 3.3 - Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Cependant pour toute commande à destination des Outre-mer ou de l’étranger, des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent.
Dans ce cas, après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison est adressé au client par BGA DIFFUSION.
En outre, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de BGA DIFFUSION.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents.
Article 4 - Commande
Article 4.1 - Étapes de conclusion du contrat
L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et, le cas échéant, au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et le cas échéant de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Article 4.2 - Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
En toute hypothèse, la commande n’est plus modifiable dès lors qu’elle a été validée et expédiée par BGA DIFFUSION.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.
Article 4.3 - Validation de la commande
La commande de l’Acheteur ne devient définitive qu’à compter de sa validation par BGA DIFFUSION.
La validation de la commande par BGA DIFFUSION est formalisée par l’envoi sous 24 heures d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit.
En cas d’indisponibilité du produit, BGA DIFFUSION s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.
BGA DIFFUSION se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur pour tout motif légitime et en particulier si l’Acheteur est un client avec lequel un litige ou un impayé est en cours.
Dans l’hypothèse où la commande non validée par BGA DIFFUSION aurait fait l’objet d’un paiement comptant via le site internet, BGA DIFFUSION s’engage à procéder au remboursement des sommes versées à l’Acheteur dans les plus brefs délais, et au maximum sous 10 jours.
Article 4.4 - Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
En effet, il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de BGA DIFFUSION ont force probante quant aux commandes passées et seront considérées recevables et opposables dans tous litiges pouvant opposer les parties.
Article 5 - Paiement
Article 5.1 - Exigibilité
A l’égard de tout nouveau client, le prix est exigible en totalité dès confirmation de la commande par l’Acheteur.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
A l’inverse, tout client disposant déjà d’un compte client pourra se connecter à son espace client sur le site internet www.bgadiffusion.fr.
Le client bénéficiera alors automatiquement de l’ensemble des modalités de paiement qui lui étaient précédemment appliquées, sauf décision contraire de la société BGA DIFFUSION qui demeure libre de revenir sur des avantages précédemment accordés, dans la mesure où de tels avantages n’auraient pas été contractualisés.
Le client passant commande via son compte client peut donc bénéficier des modalités de paiement qui lui sont applicables, ou peut décider s’il le souhaite d’un paiement comptant.
Article 5.2 - Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Article 5.3 - Retard de paiement
Tout retard de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit :
- L’exigibilité immédiate des sommes restant dues (en cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures)
- Le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
- La possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours
Article 5.4 - Clause de réserve de propriété
Les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
BGA DIFFUSION demeure donc propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.
Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif.
L’Acheteur reste gardien des Produits vendus sous réserve de propriété et en supporte les risques.
Il s'engage donc, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, BGA DIFFUSION pourra donc obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires, et sans préjudice de la conservation des acomptes versés.
Article 6 - Livraison
Article 6.1 - Définition
La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article 6.2 - Délai de livraison
Sauf délai plus court indiqué aux termes du bon de commande, le vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.
Article 6.3 - Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, ou à défaut dans un délai maximum de 30 jours, le client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Article 6.4 - Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Article 6.5 - Modalités de livraison
BGA DIFFUSION se réserve le droit de fractionner les livraisons de Produits d’une même commande.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par BGA DIFFUSION d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité tout acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir sans délai le vendeur.
Article 6.6 - Conformité des produits - Retours
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client professionnel doit adresser une réclamation au vendeur dans un délai maximum de 72 heures après livraison en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Passé ce délai, les Produits livrés au client professionnel seront définitivement réputés conformes à la commande (sous réserve des garanties légales et de conformité prévues ci-après).
BGA DIFFUSION peut accepter de procéder à un échange ou un remboursement des Produits sous le strict respect des conditions suivantes :
- L’autorisation de retour doit être formulée après l’envoi par mail, d’un bon de retour établi par BGA DIFFUSION, à remettre au transporteur chargé de reprendre les Produits
- Tout Produit retourné, sans bon de retour, sera refusée.
- La marchandise devra être retournée dans son état d’origine (emballage en parfait état, blister non ouvert, film de protection intact...).
Tout échange ou remboursement ne sera réalisé qu’après constat par notre service technique du problème invoqué par le client dans sa réclamation.
Article 6.7 - Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 2.3 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Article 6.8 - Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a autorisé, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.
Article 6.9 - Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
Article 7 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu à l’égard du client consommateur des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et à l’égard de tout client des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 7.1 - Mise en œuvre de la garantie de conformité (disposition applicable uniquement au client consommateur)
Le vendeur est tenu de livrer au client consommateur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
S’il souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le client consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente dans les délais précédemment indiqués.
BGA DIFFUSION remboursera ou échangera les produits, sous réserve que ceux-ci soient retournés dans l'état dans lequel le consommateur les a reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 7.2 - Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
S’il met en œuvre cette action, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 7.3 - Garantie commerciale
Une garantie commerciale peut être convenue en complément de la garantie légale. Ses conditions et modalités sont déterminées dans un contrat de garantie spécifique qui en définit la durée et la portée.
Ce contrat de garantie précise son contenu, son caractère payant ou gratuit, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée et son étendue territoriale, les coordonnées du garant.
Seuls les Produits suivants sont susceptibles d’être couverts par une garantie commerciale :
- Presses à chaude SEFA
- Bordeuses BROTHER PR
Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service client du vendeur dont l'accord est indispensable avant toute intervention ou tout remplacement.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non conforme ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sauf à l’égard du client consommateur si la période d’immobilisation est d’au moins 7 jours.
En cas de mise en œuvre de la garantie, les frais de retour et de réexpédition des Produits sont toujours à la charge du Client.
Article 7.4 - Loi applicable aux garanties
La loi française applicable aux CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
Article 8 - Responsabilité
Article 8.1 - Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays, ou bien si ce même produit ne peut être commercialisé qu’après des modifications de ses caractéristiques.
Article 8.2 - Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Article 8.3 - Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
Article 9 - Droit de rétractation (disposition applicable uniquement au client consommateur)
Article 9.1 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client consommateur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.
Article 9.2 - Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client consommateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client consommateur peut être engagée.
Il est rappelé que selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client consommateur trouvera ci-joint en annexe le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : BGA DIFFUSION - 141 Avenue d'Echenilly – 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier ou courriel exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant les Produits concernés par cette rétractation et les références de la commande.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé, le Client consommateur doit renvoyer le ou les produits concernés à BGA DIFFUSION dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.
Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur trouvera via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, une estimation des frais de retour auprès d’un transporteur, à sa charge.
Pour obtenir une estimation des frais de retour, vous pouvez notamment vous rendre sur le site de Chronopost à cette adresse.
Cette estimation de frais de retour n’engage pas BGA DIFFUSION. Le prix à payer pour le renvoi du produit pourra varier suivant le transporteur choisi pour renvoyer le produit.
Article 9.3 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les Produits descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 9.4 - Adresse de retour
Les retours sont à adresser à l’adresse suivante : BGA DIFFUSION – Service client - 141 Avenue d'Echenilly – 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Article 9.5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, BGA DIFFUSION procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle BGA DIFFUSION est informée de la décision du le Client consommateur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client consommateur fournisse une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
BGA DIFFUSION n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur www.bgadiffusion.com.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 11 - Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la création d’un fichier client et la gestion des commandes.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales.
BGA DIFFUSION est susceptible d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de sollicitations commerciales, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, selon des modalités qui dépendent du canal de communication utilisé pour vous les adresser (par courrier postal ou par courrier électronique).
Les données à caractère personnel collectées sont sauvegardées sur un serveur sécurisé sous la responsabilité du vendeur.
Le responsable du traitement, tel que défini par le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, est la société BGA DIFFUSION, dont le représentant légal est Monsieur Olivier GIREAUX, dont les coordonnées sont : secretariat@bgadiffusion.fr
Conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, il est rappelé au Client qu’il dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi que du droit à la portabilité desdites données.
Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de BGA DIFFUSION dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Article 12 - Médiation (disposition applicable uniquement au client consommateur)
En cas de litige, le Client consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 03.25.49.93.42 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 12h30 et de 14 à 17h, ou par courrier électronique à l’adresse secretariat@bgadiffusion.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : BGA DIFFUSION – Service client - 141 Avenue d'Echenilly – 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel au médiateur de MEDIATION-NET – 34 rue des Epinettes – 75017 PARIS, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le client consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.mediation-net-consommation.com.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 13 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
A l’égard du client consommateur, Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
A l’égard du client professionnel, seuls les tribunaux de Troyes seront compétents.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Article 14 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
L'application de la loi du pays du vendeur pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévues à l'article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est repris par l'article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique au bénéfice du consommateur français.
Le consommateur étranger devra alors démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.bgadiffusion.fr – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention de BGA DIFFUSION - 141 Avenue d'Echenilly – 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ____________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date :____________
(*) Rayez la mention inutile.