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C.G.V.

EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix.

La signature du contrat de vente et/ou l'acceptation des livraisons ou encore la réception des documents afférents à la commande vaut acceptation de la réserve de propriété.

Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif.

L'acquéreur est gardien des marchandises et matériels vendus sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, l'acquéreur fera figurer à l'actif de son bilan, les marchandises et matériels faisant l'objet de la réserve de propriété.

2. A défaut de paiement à l'échéance, le contrat sera résolu de plein droit et les marchandises et matériels restitués sans délai.

Les acomptes resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement : sur la différence de valeur vénale des marchandises et matériels repris, puis sur les autres créances non réglées du vendeur. Le solde sera attribué au vendeur au titre d'indemnité.

3. Préconisations techniques Le client reconnaît expressément avoir été avisé du fait que l'utilisation des fournitures diffusées par la société BGA DIFFUSION nécessite le strict respect des préconisations des fiches techniques fabricants, lesquelles répertorient l'ensemble des restrictions et conditions d'utilisation.

Ces fiches techniques sont tenues à la disposition du client.

La société BGA DIFFUSION décline toute responsabilité en cas de dommages consécutifs à une utilisation contraire aux prescriptions des fiches techniques.